L’enjeu : le régime de garantie prévu par la loi Breyne.
La Cour juge que la différence entre le cautionnement de 5 % pour les entrepreneurs agréés et la garantie d’achèvement pour les entrepreneurs non agréés restreint la libre prestation de services au sein de l’UE et est disproportionnée par rapport au risque réel.
Et maintenant ?
La Belgique doit adapter le régime de garantie au cadre européen. Embuild est en contact étroit avec les cabinets concernés et prépare des alternatives concrètes.
Nous vous tenons informés.
