Qu'est-ce qui change ?
Le projet de loi modifiant les livres I, XV et XVI du Code de droit économique crée, au sein du Service de médiation pour le consommateur, une chambre spécialisée dans les litiges de construction. Un consommateur peut y soumettre un litige avec une entreprise de construction afin de parvenir à un règlement amiable. En tant qu'entreprise, vous êtes tenu de participer à cette procédure.
Le régime s'applique aux litiges avec des consommateurs et avec des associations des copropriétaires d'immeubles principalement résidentiels. Les litiges entre entreprises en sont exclus, par exemple entre entrepreneur principal et sous-traitant ou avec un maître d'ouvrage professionnel. Il en va de même pour les litiges relatifs aux marchés publics.
Qu'a déjà obtenu Embuild ?
Grâce à Embuild, toutes les entreprises de construction ne participeront pas au financement du service de médiation. Seules celles qui sont effectivement impliquées dans un litige avec un consommateur paient a posteriori une contribution (principe du « pollueur-payeur »). Outre l'entrepreneur, il peut s'agir de l'architecte, du développeur de projets, du promoteur ou d'un autre maillon de la chaîne de la construction.. La contribution est alors répartie entre eux.
Les marchés publics sont exclus du régime. Embuild a en outre convaincu les pouvoirs publics de financer en grande partie le système sur leurs propres moyens pendant la première année de transition.
Sur quels points Embuild insiste-t-il ?
Le texte actuel présente encore d'importantes lacunes. Embuild a donc transmis aux membres de la commission de la Chambre un mémorandum contenant cinq questions concrètes. Nous demandons :
- Un seuil financier minimal, afin que la procédure ne puisse pas être détournée pour faire pression sur l'entrepreneur pour de petits montants ;
- Un équilibre entre les droits et obligations du consommateur et de l'entreprise, puisque seule l'entreprise doit aujourd'hui mener la procédure jusqu'à son terme, sous peine de sanctions ;
- Une contribution due uniquement lorsque la plainte s'avère fondée, et non du seul fait qu'elle est recevable ;
- Une définition claire de l’« entreprise concernée » et une répartition équitable des frais lorsque plusieurs entreprises sont concernées ;
- Une contribution modeste du consommateur, comme le permet la réglementation européenne.
Ces points rejoignent les avis du Conseil d'État et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME.
Et maintenant ?
L'examen à la Chambre se poursuit dans les semaines à venir. Embuild suit chaque étape de près et reste en contact avec les parlementaires et les cabinets compétents. Nous nous engageons jusqu'au bout pour obtenir un régime équilibré pour vous, en tant qu'entrepreneur.
Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter l'un de vos conseillers locaux d'Embuild. Ils se feront un plaisir de vous aider.
