Marchés publics : nouvelle disposition dans la loi pour préserver la continuité des travaux et le paiement des sous-traitants
Suite à la demande répétée de la Confédération construction, la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics a enfin « réparé » un oubli en prévoyant à nouveau l’article qui vise les droits des tiers...
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